chargé d'études juridiques au bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques

membres de la Commission nationale d'aménagement foncier

III. ―

représentants du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

a) Titulaires

chargé d'études juridiques au bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques

membres de la Commission nationale d'aménagement foncier

III. -

représentants du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

b) Suppléants